les statuts

Les emplois dans les institutions publiques peuvent être soit statutaires, soit contractuels. Il y a donc deux catégories de fonctionnaires. Ces deux statuts possèdent leurs propres caractérisques et leurs avantages. Le statut d’intérimaire n'est pour le moment pas admis au sein de la fonction publique, mais le débat sur la question est régulièrement remis à l’ordre du jour.

l'emploi STATUTAIRE

La règle, pour les fonctionnaires est d’être engagés comme statutaires. Il existe un statut pour chaque niveau de pouvoir. La relation entre l’employeur et l’employé est différente de ce qui existe dans le privé. En effet, un agent statutaire n'est pas lié à son employeur par un contrat, mais par un statut spécifique à la fonction publique.

LES CARACTERISTIQUES

L’employeur et le travailleur ne sont pas soumis aux mêmes règles que celles du secteur privé. On parle d’ailleurs d'agents et non d’employés.

Les conditions de travail sont définies de façon unilatérale, sans que le collaborateur ait son mot à dire. Le régime des engagements, des sanctions, des promotions, des rémunérations, de la représentation syndicale, les règles liées au diplôme, à la nationalité, les pensions: tout est fixé par le statut. Ce statut protège les fonctionnaires et garanti leur neutralité et leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

Le garant du respect du statut est le Conseil d’Etat, devant lequel les fonctionnaires peuvent contester des mesures prises à leur égard par leur employeur. Le Conseil d'Etat fait office de Tribunal du travail pour la fonction publique.

LES POINTS-CLÉS

  • Recrutement par examen Selor
  • Promotion par examen et processus d’évaluation standardisé
  • Nomination à titre définitif après une année de stage
  • Rémunération en fonction de barèmes, largement liés au niveau de diplôme
  • Pension d’Etat

l'emploi contractuel

Dans la pratique, de nombreux travailleurs sont engagés par des organismes publics avec un contrat de travail relevant des règles du secteur privé. Il s'agit donc d'un engagement pris entre deux parties. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

LES CARACTERISTIQUES

Les employeurs publics ne peuvent engager de contractuels que pour répondre à des cas particuliers : remplacements, besoins exceptionnels et temporaires, tâches auxiliaires et/ou spécifiques, tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau.

Lorsqu'un collaborateur contractuel entre en fonction, il a le même salaire brut qu'un statutaire, mais ses opportunités d'évolution sont plus limitées. Il n'y a pas non plus d'évolution naturelle pour passer du statut de contractuel à celui de statutaire. Pour devenir statutaire, l'agent contractuel doit participer à une procédure de sélection pour un emploi statutaire.

LES POINTS-CLÉS

Les grandes différences par rapport aux statutaires

  • Contrat d’emploi signé librement entre deux parties, à durée déterminée ou indéterminée
  • Licenciement et démission possibles selon les règles en vigueur dans le secteur privé
  • Sanctions en fonction du Règlement de travail
  • Possibilités d'évolution plus limitées
  • Recours auprès des Tribunaux du Travail
  • Pension légale du secteur privé

Les points communs

  • Alignement sur les barèmes du secteur public, largement lié au niveau de diplôme
  • La représentation syndicale est aussi assurée par les syndicats du secteur public
  • La procédure de sélection est souvent identique pour les contractuels et les statutaires et se déroule selon le modèle de screening de Selor (pour les fonctions au sein de l'administration fédérale, le processus de sélection est toujours identique)