les niveaux de pouvoir

L'article 1er de la Constitution belge déclare: "La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions". Cela signifie que le pouvoir décisionnel n'est donc pas centralisé mais réparti entre plusieurs niveaux de pouvoir autonomes qui exercent leurs compétences sur un pied d'égalité dans des domaines différents.

Le pays est également subdivisé en 10 provinces et 589 communes qui sont soumises à la tutelle des régions et sont subordonnées à toutes les autorités supérieures.

Chaque niveau de pouvoir possède ses propres institutions, services publics et organismes. Quelques explications pour y voir un peu plus clair.

le fédéral

LES SERVICES PUBLICS FÉDÉRAUX (SPF) ET LES SERVICES PUBLICS FÉDÉRAUX DE PROGRAMMATION (SPP)

Les Services publics fédéraux (SPF), anciennement appelés "ministères" (seul le Ministère de la Défense à conservé son nom), soutiennent et mettent en oeuvre l'action du gouvernement fédéral et, plus précisément, celle de leur ministre de tutelle. L'accent est également mis sur la prestation de services aux citoyens.

A côté des services publics fédéraux plusieurs services publics de programmation (SPP) ont été créés. Ils s’occupent de dossiers spécifiques ponctuels liés à des enjeux de société qui nécessitent une coordination entre plusieurs SPF, comme la politique d’égalité des chances ou le développement durable.

Les services publics fédéraux (SPF)

SPF Chancellerie du Premier ministre

Le SPF Chancellerie du Premier ministre soutient le Premier ministre dans la direction et la coordination de la politique gouvernementale. Le SPF lui assure un soutien sur les plans du contenu, de l'administration, des aspects juridiques, logistiques et de la communication. Le SPF constitue également un relais avec les entités fédérées, d'une part, et avec l'Union européenne, d'autre part. 

SPF Stratégie et Appui

Le SPF Stratégie et Appui assiste le gouvernement et soutient les organisations fédérales dans différents domaines : IT, RH, gestion de l’organisation et politique d’intégrité, budget, comptabilité et marchés public. Le SPF Stratégie et Appui résulte de l’intégration dans une seule entité des services du SPF Personnel et Organisation (y compris Selor, IFA, FED+ et PersoPoint), du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, du SPF Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) et d’Empreva (cellule centrale du service commun de prévention et de protection au travail dans les services publics fédéraux).

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a pour mission d'assurer les relations extérieures de la Belgique. Le réseau des Affaires étrangères compte quelque 130 ambassades, consulats et représentations à l'étranger et en Belgique, qui sont dirigés depuis l'Administration centrale à Bruxelles. 

SPF Intérieur

Le SPF Intérieur a pour missions la préparation et l'exécution/l'implémentation de la politique du ministre fédéral de l'Intérieur dans les domaines suivants : la sécurité policière et civile, la gestion de crise, la politique des étrangers, l'inscription et l'identification des personnes physiques ainsi que la gestion des aspects institutionnels et réglementaires et l'exercice des droits démocratiques. 

SPF Finances

Le SPF Finances perçoit et gère les impôts. Ces recettes fiscales couvrent la majeure partie des dépenses des pouvoirs publics. Il est aussi notamment chargé d'exercer un contrôle sur les importations et les exportations, de garantir la sécurité juridique dans les transactions de biens immobiliers, ainsi que d'assurer l'équilibre de la Trésorerie de l'État et la gestion de la dette.

SPF Mobilité et Transports

Le SPF Mobilité et Transports prépare et met en œuvre la politique fédérale de mobilité. Le SPF se concentre dans le cadre de cette mission sur la sécurité, l'environnement, les enjeux sociaux et une intégration optimale de tous les modes de transport. 

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale garantit l'équilibre entre travailleurs et employeurs dans leur relation de travail. Il assure, entre autres, la protection des travailleurs, la promotion du bien-être et de la diversité au travail. 

SPF Sécurité sociale

Le SPF Sécurité sociale se situe au carrefour de toute la législation contribuant à la protection sociale des citoyens. Le SPF Sécurité sociale oeuvre pour que chacun puisse bénéficier correctement de ses droits sociaux et tend à assurer la viabilité d’un système de solidarité efficace et équitable. Il exerce trois missions de sécurité sociale : coordination et support de la politique sociale, offre de services sociaux aux usagers et lutte contre la fraude sociale.

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de la préparation et de l'exécution de la stratégie politique en matière de santé publique (financement des établissements de soins, organisation des professions de soins de santé, aide médicale urgente, organes de concertation) et de la préparation et de l'exécution de la stratégie relative à la sécurité alimentaire et à la préservation de la santé publique et de l'environnement (standardisation des produits, contrôle des cosmétiques et du tabac, bien-être des animaux, production et consommation durable). 

SPF Justice

Le SPF Justice exerce un rôle actif à l’égard des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Ses missions de conseil juridique, d’appui de l’appareil judiciaire et d’exécution des peines ont pour but de contribuer à une relation plus harmonieuse entre le citoyen et la Justice. 

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

La mission du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie consiste à créer les conditions d'un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. Dans cette perspective, il entend connaître et encadrer le marché des biens et services pour mieux le stimuler. 

Ministère de la Défense

La mission du Ministère de la Défense est de défendre le pays. De plus, le Ministère participe à des missions militaires d'organisations internationales qui œuvrent pour la paix dans le monde. Le ministère organise également des missions humanitaires internationales pour le gouvernement belge. 

Les services publics fédéraux de programmation (SPP)

SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes

Le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes assure l'exécution, l'évaluation et le suivi de la politique d'intégration sociale. Une étroite collaboration avec d'autres services publics (SPF ou SPP) est dès lors nécessaire, de même qu'une collaboration et un dialogue permanents avec tous les niveaux politiques et groupes cibles. 

SPP Politique scientifique (Belspo)

Le SPP Politique scientifique de l'autorité fédérale (Belspo) est chargé de la conception et de la mise en oeuvre des programmes et réseaux de recherche, de la gestion de la participation de la Belgique aux organisations européennes et internationales (ESA, ESO, ESRF,...) et de la supervision des dix établissements scientifiques fédéraux. 

le régional

La Belgique est composé de trois Régions: la Région wallone, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Chacune est pourvue d'un parlement et d'un gouvernement qui lui sont propres. Elles possèdent aussi possède un pouvoir fiscal propre et financent leurs politiques via des taxes et redevances. 

Les régions ont des compétences dans les domaines en lien avec un territoire au sens large du terme: développement économique, emploi, agriculture, politique de l'eau, logement, travaux publics, énergie, mobilité, environnement, aménagement du territoire et urbanisme, conservation de la nature,  sécurité et aide médicale urgente, crédit, commerce extérieur,... Les régions exercent aussi une tutelle sur les pouvoirs locaux, les provinces, communes et CPAS. Cela signifie qu’elles contrôlent, légifèrent et arbitrent les matières liées à ce niveau de pouvoir.

Les régions sont en revanche incompétentes en ce qui concerne les matières liées aux services aux personnes, qui sont prises en charge par les communauté.

LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est soutenue par le Service public régional de Bruxelles (SPRB) qui prépare et exécute la politique régionale.

Le service public régional de Bruxelles (SPRB)

Le SPRB compte 6 administrations

  1. Bruxelles Coordination régionale: cette administration assure une cohérence et une orientations des activités au sein des administrations régionales. Ces services comprennent, entre autres, la communication, les ressources humaines et la logistique. Ces services sont également le trait d’union entre le gouvernement et les administrations.
  2. Bruxelles Logement: sa mission est de permettre l’accès à un logement de qualité pour tous. Pour ce faire, ses services octroient des allocations aux particuliers sous certaines conditions, détectent et luttent contre les logements inoccupés sur base de plaintes des communes ou d’associations agrées et subventionnent certains acteurs du logement.
  3. Bruxelles Pouvoirs locaux: c'est le trait d'union entre le Service public régional de Bruxelles (SPRB) et les différents pouvoirs locaux. Cette administration assure la tutelle sur les communes, les CPAS et lesintercommunales, notamment en ce qui concerne les finances communales.Elle organise, conseille, contrôle et finance les pouvoirs locaux dans une relation de confiance mutuelle. Elle coordonne également l’organisation des élections communales. .
  4. Bruxelles Economie et Emploi: ses services promeuvent le développement économique durable et la création d’emplois en Région de Bruxelles-Capitale. Ses trois principales missions sont de développer l'éconimie, soutenir l'emploi et accompagner les investisseurs et les entreprises exportatrices. Exporter des produits vers l’étranger, former des collaborateurs, obtenir un permis de travail ou l’autorisation d’exercer une activité, Bruxelles Économie et Emploi conseille et soutient les entreprises et travailleurs dans leurs démarches. L’administration octroie aussi différentes aides et subsides.
  5. Bruxelles Mobilité: c'est l'administration qui assure l’entretien et la sécurité des voiries. Elle gère la définition des stratégies de mobilité, les projets d'aménagement, de renouvellement et d'entretien des espaces publics et des voiries, ainsi que les infrastructures de transports en commun et les taxis. Elle tente, en outre, de favoriser les piétons, cyclistes et transports en commun.
  6. Bruxelles finances et budget:  Elle est chargée de toutes les missions liées au budget, à la comptabilité et aux finances régionales. Pami ses missions, on retrouve la gestion et le contrôle du budget de l’entité régionale (élaboration, exécution et monitoring), la gestion de la trésorerie et de la dette régionale ainsi que la réalisation du contrôle budgétaire, comptable, financier, des engagements et des liquidations et de la bonne gestion financière.
     

En plus de ces six administrations du SPRB, deux autres administrations indépendantes ont été créées en 2017:

  1. Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité: la mission de cette administration est, d'une part, de mettre en oeuvre correctement les compétences fiscales de la Région, et d'autre part, de gérer et percevoir les taxes.
  2. Bruxelles Urbanisme et Patrimoine: son objectif est de soutenir le développement territorial de la Région de Bruxelles-Capitale de manière durable, équilibrée et cohérente. Ses missions comprennent le suivi des règlements d'urbanisme, la gestion des permis d'urbanisme et de lotir, l'instruction des études et rapports d'incidences,  l’étude, l’inventaire, la protection, la restauration et la mise en valeur du patrimoine culturel ainsi que  la gestion de programmes opérationnels soucieux à la fois du développement urbain et de la cohésion sociale.

Les organismes pararégionaux

Certaines missions de service public sont assurées par des organismes d’intérêt public. Ce sont des administrations ayant une plus grande autonomie dans leur gestion et leur organisation, mais qui doivent respecter et mettre en oeuvre les politiques décidées par le gouvernement régional dans leur matière.

Les matières et organismes concernés sont :

le communautaire

La Belgique fédérale comprend trois communautés: la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. Les entités communautaires sont au service des citoyens en fonction de leur appartenance linguistique.

Les communautés sont compétentes en ce qui concerne la culture (théâtre, bibliothèques, audio-visuel .... ), le sport, l'enseignement et la formation, l'emploi des langues et les matières dites "personnalisables". Celles-ci comprennent, d'une part, la politique de santé (médecine préventive et curative) et, d'autre part, l'aide aux personnes (la protection de la jeunesse, l'aide sociale, l'aide aux familles, la petite enfance, les maisons de justice, l'accueil des immigrés, ...). Les communautés sont également responsables en matière de recherche scientifique et de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B)

La Fédération Wallonie-Bruxelles exerce pleinement ses compétences sur le territoire wallon (à l’exception de la partie germanophone du pays), et délègue en partie l’exercice de ses compétences à la COCOF sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale.

COCOF

La Commission communautaire française (COCOF) assure, au sein de la Région bruxelloise, les compétences communautaires relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sud du pays. Il s'agit essentiellement de l'enseignement et la formation professionnelle, les affaires sociales et la santé, les affaires culturelles et le tourisme, l'aide aux personnes handicapées, les relations internationales et la petite enfance.

VLAAMSE GEMEENSCHAP (VG)

La Communauté flamande, ou Vlaamse Gemeenschap, exerce pleinement ses compétences sur le territoire flamand, et délègue en partie l’exercice de ses compétences à la VGC sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale. La Communuaté flamande possède la particularité d'avoir fusionné avec la Région flammande.

Vlaamse GemeenschapCommissie (VGC)

La Vlaamse gemeenschapcommissie (VGC), ou commission communautaire flamande, est la commission communautaire qui gère les institutions bruxelloises appartenant à la Communauté flamande :enseignement et formation professionnelle, affaires sociales et santé, affaires culturelles et tourisme, aide aux personnes handicapées, relations internationales, petite enfance.

COCOM

La Commission communautaire commune (COCOM) est le « délégué » de la FW-B et de la VG qui gère les institutions communautaires n’appartenant en propre à aucune des communautés linguistiques. Elle rassemble les membres des deux commissions linguistiques bruxelloises. Au service de tous les Bruxellois, elle gère des établissements ou des services dans le domaine des soins de santé et de l’aide à la personne.

La COCOM va gérer la compétence des allocations familiales pour Bruxelles.

VDAB

Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), littéralement, Service de médiation emploi et formation professionnelle, est le service public de l'emploi en Flandre.  

Cette organisme est la référence en matière d'emploi, de formation et d'allocation de chômage en Flandre. A Bruxelles, c'est Actiris qui s'occupe de l'emploi et des allocations de chômage. Le VDAB prend pour sa part en charge la formation professionnelle des chercheurs d'emploi néerlandophones sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et les questions de mobilité inter-régionale.

BRUXELLES FORMATION

Bruxelles formation est l’organisme de formation professionnelle francophone à Bruxelles. Son catalogue compte plus de 200 formations. Les domaines couverts sont la construction, l'industrie, la logistique, les métiers de bureau et de servicesle nettoyage industriel, les langues, le management et les TIC (Technologies de l'Information et de la Communication). Plusieurs centres de formations spécialisés sont répartis à Bruxelles.

les communes et les CPAS

LES COMMUNES

En Belgique, les communes gèrent de nombreuses compétences en lien direct avec le citoyen. Ces compétences varient d'une commune à l’autre, chacune étant susceptible de créer des services spécifiques en fonction de ses besoins. Les communes disposent d'une grande autonomie dans leurs missions et leur fonctionnement : elles peuvent tout faire, sauf ce qui leur est interdit. Dès lors, chacune possède ses propres orientations. Les communes sont donc parfois des terrains d’expérimentation de politiques innovantes.

Les compétences des communes sont (globalement) :

  • Enseignement, y compris artistique
  • Accueil de la petite enfance et extra-scolaire
  • Urbanisme et aménagement du territoire, voiries, contrats de quartiers
  • Stationnement
  • Police, sécurité et prévention
  • Population : enregistrement, domiciliation, délivrance des documents d’identité

Les communes bruxelloises se travaillent ensemble pour gérer des problématiques plus larges, tels que l'assainissement des eaux usées, la fourniture de gaz de ville, d'électricité, d'eau potable, par exemple. Cela se fait par le biais d'intercommunales.

LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE (CPAS)

Ces structures ont un terrain d’action qui couvre le territoire communal correspondant. Leurs missions comprennentl’aide financière, le logement, l’aide médicale, l’aide et les soins à domicile, la mise au travail, la médiation de dettes, l’aide psychosociale, l’assistance judiciaire, l’admissions dans des institutions, l’accueil dans des centres d'aide sociale, l’accueil de crise, l’accompagnement et assistance financière concernant l'approvisionnement en énergie, les chèques culturels pour favoriser la participation sociale et culturelle.

Chaque centre définit avec une certaine autonomie les actions les plus pertinentes en fonction des problématiques auxquelles son public est confronté. Les CPAS offrent aussi parfois des services expérimentaux : épicerie sociale, bourse au matériel scolaire...

En savoir plus sur les communes et CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale: